Le CRTC met un terme à la vente d’appareils mobiles verrouillés et aux frais de déverrouillage

Le CRTC a également mis à jour le Code sur les services sans fil

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déclaré que, dès maintenant, tous les les appareils nouvellement achetés doivent être fournis déverrouillés. Puis, à compter du 1er décembre 2017, tous les particuliers et les petites entreprises clientes de fournisseurs de services sans fil auront le droit de faire déverrouiller sur demande leurs appareils mobiles, et ce, sans frais. Également, les modifications de la période d’essai permettront au client insatisfait des services du fournisseur d’annuler son contrat dans les 15 jours et de retourner son appareil, sans frais, à condition d’avoir épuisé moins de la moitié de la limite convenue de son forfait mensuel. Les Canadiens atteints d’un handicap pourront, quant à eux, utiliser jusqu’à 100% de leur forfait de services vocaux, de messagerie texte ou de données durant une période d’essai de 30 jours.

À la suite de cette décision, les Canadiens auront plus de choix et pourront plus facilement changer de fournisseur de services sans fil. Cette mesure accroîtra également la concurrence entre fournisseurs, ce qui pourrait se traduire par des prix plus bas pour les consommateurs.
Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Le CRTC a également mis à jour le Code sur les services sans fil, créé en 2013 pour aider les Canadiens à comprendre leurs contrats de services mobiles, à éviter les factures-surprises et à changer de fournisseur de services. Les fournisseurs de services sans fil peuvent permettre au titulaire d’un forfait familial ou partagé d’autoriser d’autres utilisateurs inscrits au compte à consentir à d’éventuels frais supplémentaires. Le CRTC a aussi établi clairement que dans tous les cas, les limites s’appliquent en fonction d’un seul et même compte, peu importe le nombre d’appareils associés à ce compte.

Enfin, le CRTC a précisé que les services clés des forfaits sans fil comprennent les services vocaux, de messagerie texte et de données. Les modalités relatives à ces services ne peuvent être modifiées unilatéralement par le fournisseur de services durant la période de contrat sans le consentement explicite du titulaire du compte.

Le Code sur les services sans fil a contribué à améliorer le dynamisme du marché des services sans fil, et ce, au profit des Canadiens. Les consommateurs trouvent le Code utile, mais ils nous ont fait comprendre nettement et clairement que celui-ci pourrait être plus pertinent. Nous les avons entendus. Les changements et clarifications que nous annonçons aujourd’hui donneront aux Canadiens des outils supplémentaires pour faire des choix éclairés sur leurs services sans fil et pour profiter des offres proposées sur le marché par la concurrence.
Jean-Pierre Blais, président du CRTC

Toutes ces clarifications s’appliquent immédiatement.

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